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Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

CALAD'IMPULSION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19477/VM/2609, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• la copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).